conditions générales de vente

I — COMMANDE : La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.

Il — RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR : Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III — LIVRAISON : L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeur, d'une période égale à la durée de l'évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'évènement justifiant la force majeure.

IV — CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE : Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

V — CONTROLE DE SECURITE : Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernant les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de Route.

VI - : GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR : Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

VII — GARANTIE CONTRACTUELLE PROPOSEE : Le véhicule peut bénéficier d'une garantie contractuelle dont la durée et/ou le kilométrage sont précisés au recto et portant sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article V à l’exception des pneumatiques. Toutefois, si les conditions de la garantie contractuelle proposée diffèrent de celles précisées ci-dessus, elles sont alors détaillées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur  lors de livraison du véhicule. Toute réclamation faite par l’acheteur et portant sur une pièce ou élément d’équipement non stipulé à l’article V des présentes conditions générales ou ne figurant sur le carnet de garantie remis à l’acheteur ne sera prise en compte. 

VIII — ANNULATION — RESILIATION : Conformément à l’article 1657 du Code Civil, la résolution de la vente aura lieu, de plein droit et sans sommation au profit du vendeur après l’expiration du terme convenu pour le retirement. L’acompte versé par l’acheteur restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts, sans préjudice d’une action en réparation pour tout dommage causé par la défaillance de l’acheteur. Les risques de la revente du véhicule pèseront sur l’acheteur défaillant. Le vendeur s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto. L’acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la livraison excédant 7 jours et non due, à un cas de force majeure. La vente est, le cas échéant considérée comme rompue à la réception par le vendeur, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce son droit dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule. L’acompte versé par l’acheteur restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts, sans préjudice d’une action en réparation pour tout dommage causé par la défaillance de l’acheteur. Chacune des parties est libérée de ses obligations par la force majeure, sans que l’autre partie puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.  Le contrat sera résolu de plein droit et l’acompte remboursé au consommateur, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :

IX — RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Conformément à l’article R.616-1 du Code de la consommation, le médiateur peut être choisi auprès du conseil national des professions de l’automobile. Le médiateur du conseil national des professions de l’automobile a été référencé par les pouvoirs publics. Ses coordonnées sont les suivantes Médiateur de Mobilians : 43 BIS ROUTE DE VAUGIRARD - CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX. Email : mediateur@mediateur-mobilians.fr

X – CONTESTATION en cas d’action en justice, le Tribunal compétent sera au choix du demandeur : celui du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de livraison effective du véhicule.